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L’exonération de la prime d’impatriation est conditionnée au respect de la rémunération de référence prévue par la loi et précisée par la doctrine administrative : c’est dans ce cadre que le juge de l’impôt apporte son éclairage sur les litiges entre les contribuables et les autorités. LA LOI Si la rémunération imposable après exonération de la prime d’impatriation « est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l'intéressé » (article 155 B I-1, dernier alinéa du CGI). L’exonération de la prime d’impatriation suppose donc le respect d’une imposition minimale, appréciée par comparaison avec une rémunération de référence. LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE Cette comparaison s’effectue sur des rémunérations nettes imposables déterminées selon les règles applicables aux traitements et salaires, « à l’exception notamment des sommes...

Le régime fiscal des impatriés prévoit un dispositif autonome d'exonération des jours travaillés à l’étranger. LA LOI « La fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger pendant la durée définie au 1 est exonérée si les séjours réalisés à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur » (article 155 B-I-2 du CGI). Cette exonération est applicable jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant l'année de prise de fonctions en France de l'impatrié (durée visée au 1 de l'article 155 B-I du CGI). Sur option, soit la fraction de la rémunération exonérée au titre de la prime d'impatriation et des jours travaillés à l'étranger est limitée à 50 % de la rémunération totale, soit la fraction de la rémunération exonérée au titre des jours travaillés à l'étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable après exonération de la prime d'impatriation (article 155 B-I-3 du CGI). LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE La rémunération se...

L'exonération légale de la prime d'impatriation (article 155 B-I-1 du CGI) suppose parfois le respect d'un formalisme contractuel, ce qui a donné lieu à une jurisprudence contrastée. LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE La prime d'impatriation réelle La prime d'impatriation réelle « doit apparaître distinctement dans le contrat de travail ou de mandat social des salariés ou dirigeants concernés ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonction en France » (BOI-RSA-GEO-40-10-20-20250811, n° 60). « Toutefois, il est admis que la "prime d’impatriation" soit déterminable sur la base de critères objectifs mentionnés dans le contrat de travail ou de mandat social. Tel est, par exemple, le cas d’une "prime d’impatriation" consistant en la mise à disposition d’un logement en France ou fixée en pourcentage de la rémunération fixe, en pourcentage de la rémunération de base comportant elle-même une part variable ou en pourcentage de la seule part variable de la...