1 – Quels sont les avantages ?
Sont notamment exonérés d’impôt sur le revenu « la prime d’impatriation », les jours travaillés à l’étranger et la moitié des intérêts, dividendes et plus-values mobilières de source étrangère.
Par ailleurs, la prime d’impatriation est exonérée de taxe sur les salaires et le patrimoine immobilier étranger est exclu de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
2 – Qu’est-ce que la « prime d’impatriation » ?
C’est un supplément de rémunération directement lié à l’exercice de l’activité professionnelle en France (par exemple une prime de mobilité ou de différentielle de coût de la vie, un avantage logement, etc.).
Sur option, elle peut être évaluée forfaitairement à 30 % de la rémunération nette totale (hors dispositifs d’épargne et d’actionnariat salarié).
3 – Qui sont les bénéficiaires ?
Ce sont les salariés et certains dirigeants (fiscalement assimilés à des salariés) appelés par une entreprise étrangère à occuper un emploi au sein d’une entreprise établie en France (mobilité intragroupe) ou directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France.
L’exonération de taxe sur les salaires bénéficie aux employeurs et l’avantage en matière d’IFI vise les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger au cours des cinq années civiles précédant celle de leur domiciliation fiscale en France.
4 – Quelles sont les conditions liées à l’exonération d’impôt sur le revenu ?
Les impatriés doivent avoir été fiscalement domiciliés à l’étranger au cours des cinq années précédant l’année de prise de fonctions en France.
À compter de cette prise de fonctions, ils doivent avoir leur foyer en France et y exercer leur activité professionnelle à titre principal.
Selon les autorités, la prime d’impatriation réelle doit être prévue dans le contrat de travail ou de mandat social préalablement à la prise de fonctions en France.
Les jours de travail à l’étranger doivent être effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.
5 – Quelles sont les limites ?
La première limite est temporelle : l’exonération d’impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires est applicable l’année de prise de fonctions en France et les huit années suivantes (les cinq années suivantes s’agissant de l’avantage en matière d’IFI).
Si la rémunération imposable après exonération de la prime d’impatriation est inférieure à celle d’un non-impatrié pour des fonctions analogues (« la rémunération de référence »), la différence est fiscalement réintégrée.
Sur option, l’exonération de la prime d’impatriation et des jours de travail à l’étranger est limitée à 50 % de la rémunération totale ou l’exonération des jours de travail à l’étranger est limitée à 20 % de la rémunération imposable après exonération de la prime d’impatriation.
6 – Que se passe-t-il en cas de changement de fonctions ?
Le bénéfice du régime d’exonération est maintenu en cas de changement de fonctions au sein de la même entreprise ou au sein d’une autre entreprise en France appartenant au même groupe.
7 – Les autorités fiscales peuvent-elles remettre en cause l’application du régime ?
S’il n’existe pas de procédure d’agrément préalable, les autorités conservent leur pouvoir de contrôle pour notamment vérifier que les conditions et limites du régime sont respectées.
8 – Peut-on en bénéficier rétroactivement ?
Oui, par voie de réclamation et/ou de dépôt de déclarations rectificatives.
9 – Quelles sont les obligations déclaratives ?
Si les impatriés relèvent du régime de sécurité sociale français, l’employeur doit mentionner distinctement dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) la rémunération imposable et celle exonérée au titre de la prime d’impatriation et des jours de travail à l’étranger.
Les impatriés doivent de leur côté renseigner dans leur déclaration annuelle les revenus exonérés en application du régime.
10 – Quelles sont les recommandations pratiques ?
Il faut anticiper la mise en place du régime pour le sécuriser contractuellement, optimiser le package de rémunération (notamment en arbitrant entre prime d’impatriation réelle ou forfaitaire et en priorisant le recours aux frais professionnels), documenter la rémunération de référence qui doit être fixée en tenant compte de la loi, de la doctrine administrative et de la jurisprudence (et des faits et circonstances propres à chaque situation).
La paie doit exclure du net imposable les exonérations prévues par le régime afin d’ajuster la base soumise au prélèvement à la source ; le cumul net fiscal de la paie de décembre doit en particulier être correctement déterminé pour éviter toute discordance avec la rémunération imposable déclarée lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus.
Les impatriés peuvent déposer un formulaire n° 2043 afin de demander une personnalisation du taux de prélèvement à la source tenant notamment compte de leur éligibilité au régime fiscal des impatriés et de leur situation familiale (autrement le taux de prélèvement à la source par défaut risque d’impacter négativement leur trésorerie).
Il convient de tenir à jour un calendrier des jours travaillés en France et à l’étranger, en conservant les justificatifs des déplacements.
Enfin, lors du dépôt de la déclaration des revenus, il faut mentionner les options retenues dans le cadre de l’application du régime et tenir compte de l’éventuel impact des conventions fiscales internationales (notamment en cas de versement de rémunérations différées liées à une activité professionnelle exercée avant la prise de fonctions en France).
Pour aller plus loin :
Les régimes des impatriés (YouTube)
Le régime fiscal des impatriés selon le juge de l’impôt : la domiciliation fiscale
Le régime fiscal des impatriés selon le juge de l’impôt : la rémunération de référence
Le régime fiscal des impatriés selon le juge de l’impôt : le formalisme contractuel
Le régime fiscal des impatriés selon le juge de l’impôt : les jours de travail à l’étranger